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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 620
Versions de la disposition

Texte complet
620. Commet une infraction l’agent officiel ou son adjoint qui défraie le coût d’une dépense électorale autrement que sur le fonds électoral mis à la disposition de l’agent officiel.
1987, c. 57, a. 620.
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